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Conditions Générales de Ventes



1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations commerciales entre les Ets DULAC, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre   et toute personne physique ou morale souhaitant acheter dans sa boutique par le biais du site www.etsdulac.com

2. Objet et champ d’application

 Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Ets Dulac et ses Clients. Elles précisent les conditions de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande et du paiement, jusqu’à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Ets Dulac assure les expeditions à travers le monde en colissimo ou DHL

3. Les commandes

Le Client peut passer commande par le biais de :

- Notre site uniquement

Le Client s'engage à fournir les différentes informations suivantes :

• nom, prénom, adresse complète, téléphone, mail • désignation des produits commandés • quantités commandées • adresse de livraison (si différente de celle de facturation) 

La commande est formalisée et constitue un engagement irrévocable, sauf pour le délai légal de rétractation (alinéa 7) :

• Lors du "Clic" de validation sur le site par le Client • A réception du mail de confirmation par ets dulac

Les conditions légales d'exercice de l'achat en ligne sont prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil.

Ets Dulac se réserve le droit de refuser une commande en cas de commande en cours non réglée ou de litige déclaré.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site en bas de page.

Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande sera effective à réception du règlement.

4. Les prix

Nos prix sont donnés HT , en euros et  frais de port compris pour les commandes supérierures à 50€ ( frais de port gratuit uniquement pour certaines zones )

Les frais de port pour chaque commande sont variables selon les pays à livrer

Les prix peuvent évoluer à tout moment .

5. Paiement de la Commande 

Le Client devra régler :- par Carte Bancaireuniquement sur internet (CB, Visa, Mastercard). Les données saisies par le client sont cryptées puis traitées par le Crédit Agricole, seul à pourvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL -Secure Socket Layer-, utilisé pour les achats sur internet dans le monde entier. Ets Dualc adhère également au module 3D SECURE qui est un programme interbancaire pour réduire le risque de fraude pour les paiements par CB réalisés sur internet exclusivement. Cela implique l'authentification du client par un code personnel et une question personnelle pour toute première commande via la boutique ecommerce de Ets Dulac. Ce code sera à retenir pour les commandes suivantes.

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire, d'encaissement de chèque ...) il appartient au client de régler sa commande par tout moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

6. La livraison 

Les expeditions seront effectuées par colissimo , sur demande spéciale le client pourra etre livré par chronopost moyenant paiement de la difference .

Ets Dulac s'engage à traiter avec le plus grand soin les commandes et leurs expéditions, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif.

Ets Dulac ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou dégradation de colis par colissimo , Ets Dulac s'engage à effectuer les démarches auprés de la poste , en cas de perte , le client devra attendre le remboursement du colis à Ets Dulac pour pretendre recevoir un produit identique en échange .

Le Client s’engage à vérifier l'état de son colis et de formuler éventuellement des réserves sur le bordereau de livraison de la poste et d'en informer immédiatement Ets Dulac, tout colis accepté sans réserves ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

7. Le cas de force majeure 

Des cas de force majeure pourraient entraver la bonne réalisation d'une commande et/ou d'une livraison et en suspendre automatiquement l'exécution après un certain délai :

• Grèves • Catastrophes naturelles

Ces cas s'ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8. La réclamation pour non-conformité 

En cas de produit non conforme ou d'une erreur sur le produit envoyé, le client pourra le retourner à Ets Dulac qui se réserve le droit de le reprendre, de l’échanger ou le rembourser à condition que l’erreur soit causé par Ets Dulac. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens, mais devra avoir lieu dans les huit jours suivant la livraison.

A ce titre, l'utilisation des technologies actuelles telles que photos numériques, et correspondances par courriels permettront une entente plus facile et rapide.

En tout état de cause, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client, ni ceux qui ne seront pas remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine.

9. Le droit de rétractation

Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Ets Dulac remboursera la commande dans un délai de 30 jours, les frais de port postaux  et de retour de marchandises restant à la charge du Client dans tous les cas , que le client ai bénéficié ou non d'un port gratuit ; seront également retenu les frais de conditionnement et d'emballage évalué à 10€.

10. La garantie :

Article 1641 et suivant du Code de la Civil : garantie contre les vices cachés. le matériel doit nous être retourné à la charge du client , seulement un vice caché  constaté permettra le prise en charge de la garantie , soit le remplacement du produit soit sa réparation .

Nous garantissons la bonne qualité de nos produits sans que la responsabilité puisse être recherchée au delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse au départ de la boutique. Toute réclamation pour une casse devra obligatoirement être faite auprès du transporteur ( la poste pour les colissimo ).

11. Le tribunal compétent :

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

 

Site destiné aux revendeurs et aux professionnels . Pas de vente en ligne